Textes
Textes Officiels & Réglementaires
L’ensemble des lois, décrets et arrêtés qui fondent, organisent et régissent la Chambre Nationale des Notaires du Togo et l’exercice de la profession notariale sur le territoire national.
Loi fixant le statut des notaires au Togo
Texte principal · En vigueur depuis 2001Texte fondateur qui régit l’ensemble de la profession notariale togolaise. Définit les attributions de la Chambre, les organes institués, les droits et devoirs des notaires, les conditions d’accès, les règles déontologiques et le régime disciplinaire applicable.
Décret fixant le tarif des notaires
Décret · 29 août 1960Premier texte tarifaire régissant les émoluments des notaires. A fixé pendant 64 ans les honoraires légaux applicables aux actes notariés au Togo, avant d’être remplacé par la réforme de décembre 2024 alignée sur les standards UEMOA.
Nouveau Tarif des Actes Notariés
Décret · 16 décembre 2024 · En vigueurNouveau tarif légal des actes notariés adopté en Conseil des Ministres. Harmonise la réglementation tarifaire togolaise avec les standards de l’UEMOA. Remplace définitivement le décret tarifaire de 1960.
Statuts Originaires des Notaires
Arrêté · 1960 · Texte fondateurArrêté portant statuts originaires des notaires du Togo. Premier texte statutaire de la profession, constituant la base sur laquelle s’est construit l’édifice juridique notarial togolais depuis l’indépendance du pays.
Arrêté Modifiant les Statuts
Arrêté modificatif · Mise à jourArrêté portant modification des statuts des notaires du Togo. Introduit les adaptations nécessaires aux évolutions de la profession et de son cadre institutionnel, déontologique et disciplinaire.
Loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001
Cette loi constitue la colonne vertébrale du droit notarial togolais. Elle fixe le statut complet des notaires, organise la Chambre Nationale, définit les conditions de nomination, d’exercice, la déontologie et les sanctions disciplinaires. Son Chapitre I (articles 94 et suivants) est spécifiquement consacré à la Chambre Nationale des Notaires et à ses attributions institutionnelles.
La loi fondatrice du notariat togolais
Adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2001, cette loi a modernisé et codifié l’ensemble des règles applicables à la profession notariale au Togo. Elle constitue aujourd’hui la référence légale principale opposable devant les juridictions nationales togolaises.
Les Organes de la Chambre
Institués par la Loi n° 2001-009, les quatre organes de la Chambre Nationale des Notaires du Togo garantissent une gouvernance démocratique, un contrôle déontologique rigoureux et la saine administration de la profession notariale togolaise.
Assemblée Générale
Composée de tous les notaires ou de leurs délégués élus, l’Assemblée Générale est l’organe souverain de la Chambre. Elle délibère sur les grandes orientations, élit le Bureau exécutif et approuve les comptes annuels.
Bureau Exécutif
Organe dirigeant de la Chambre, élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans. Le Bureau met en œuvre les décisions, représente la profession auprès des autorités de la République et administre les affaires courantes.
Conseil de Discipline
Autorité disciplinaire de la profession, le Conseil instruit les plaintes déontologiques, statue sur les manquements et peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation définitive du tableau.
Commissariat aux Comptes
Garant de la transparence financière de la Chambre, il contrôle la gestion budgétaire, vérifie l’exactitude des comptes annuels et rend compte à l’Assemblée Générale lors de chaque session ordinaire.
Pouvoir du Syndic : La Chambre est investie d’une autorité disciplinaire et d’un pouvoir de contrôle des Études notariales exercé par son Syndic, conformément aux dispositions du Chapitre I de la Loi n° 2001-009. Ce contrôle couvre la tenue des registres, le respect des tarifs légaux et l’application des règles déontologiques dans chacune des 38 études notariales du pays. Des cotisations obligatoires sont dues par chaque notaire à la Chambre.
Télécharger les Textes Complets
Les textes intégraux sont disponibles gratuitement sur deux sources de référence reconnues.
Legitogo est le portail officiel de publication des textes juridiques et réglementaires de la République Togolaise. Les textes disponibles font foi et constituent la référence légale opposable devant les juridictions nationales togolaises.
Une question sur les textes en vigueur ?
Le secrétariat de la Chambre Nationale des Notaires du Togo est à votre disposition pour toute demande de renseignement sur le cadre juridique de la profession, les textes applicables ou leur interprétation pratique.
Nous contacter